Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles dispositions

9/11/20Emploi et compétences

Les personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés particulières pour trouver ou conserver leur emploi.  Ainsi, la politique d’inclusion sociale des personnes handicapées s’engage notamment à favoriser leur recrutement et leur maintien dans l’emploi.

Le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 apporte plusieurs modifications aux dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, précise les modalités de calcul de la déduction liée aux ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières) et prend en compte les salariés handicapés des entreprises de portage salarial pour certaines déductions.

Déclaration OETH

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, doivent déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. À compter de 2021, cette déclaration sera réalisée au travers de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), en principe sur la période de février pour l’année N-1. Exceptionnellement, le décret reporte de trois mois l’obligation de déclaration au titre de l’année 2020, c’est-à-dire que la déclaration OETH au titre de l’année 2020 devra être transmise via la DSN « afférente à la période d’emploi du mois de mai 2021 ».

Déduction pour sous-traitance

Un employeur qui ne satisfait pas à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (6% de l’effectif pour les entreprises d’au moins 20 salariés) doit s’en acquitter en versant une contribution annuelle à l’Agefiph. Un employeur qui recourt aux services d’entreprises adaptées, d’Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ou de travailleurs indépendants handicapés peut déduire une partie des dépenses ainsi engagées. Le décret précise que les contrats passés avec des entreprises de portage salarial ouvrent aussi droit à la déduction si le prestataire est un travailleur handicapé. L’entreprise de portage salarial doit fournir aux entreprises clientes concernées l’attestation annuelle précisant les montants engagés dans ce cadre.

En outre, le décret ajoute une précision concernant le montant déductible au titre de ces dépenses : ce sont les dépenses au prix hors taxes qui peuvent être déduites du montant de la contribution Agefiph, dans la limite de 10% du montant de la contribution annuelle.

Déduction pour ECAP

Certains emplois, dont la liste est fixée par l’article D. 5212-25 du code du travail, sont considérés comme « exigeant des conditions d’aptitude particulières » (ECAP) qui rendent de fait impossible le recrutement de personnes handicapées. Les entreprises qui comptent des emplois de ce type peuvent bénéficier d’une minoration de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi, considérant qu’elles ont davantage de difficultés à atteindre le taux de 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif. Le décret précise les modalités de calcul de cette modulation : le montant de la déduction est égal au produit du nombre de salariés de l’entreprise occupant un ECAP par 17 fois le Smic horaire brut.

Autres déductions

Jusqu’au 31 décembre 2024, peuvent être déduites de la contribution annuelle Agefiph les dépenses exposées par l’employeur au titre :

  • de la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
  • du partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
  • des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

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