Le Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 paru le 27 décembre 2022 au Journal officiel met en application certaines mesures de la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 sur l’épargne salariale :
– Nouvelles pièces à déposer auprès de l’administration.
– Modalités de modification d’un régime d’intéressement unilatéral.
– Contrôle plus rapide des accords et règlements d’épargne salariale.
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