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Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur souhaitant proposer un CDI à un salarié auparavant en CDD ou en contrat de mission, sur le même poste ou un poste similaire, doit respecter une procédure particulière, précisée par un décret du 28 décembre 2023, en application de la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022.
Un arrêté était attendu pour fixer les dernières modalités d’application de cette procédure. C’est désormais chose faite avec l’arrêté du 3 janvier 2024, publié au journal Officiel du 10 janvier, qui précise que cette information s’effectue par voie dématérialisée, sur une plateforme dédiée.
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