Opérations commerciales : vers une réforme du prix de référence

Les opérations promotionnelles sont des éléments essentiels de la politique commerciale des enseignes. Leur régime juridique a été largement libéralisé depuis une dizaine d’années. En 2008, la loi de modernisation de l’économie (LME) a permis aux commerçants de réaliser des promotions à toute période de l’année, seules les périodes de soldes restant encadrées dans un calendrier défini par la loi. Par ailleurs, l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix a assoupli la règle permettant de déterminer le prix de référence à partir duquel une réduction de prix est calculée.

Jusqu’en 2015, une enseigne qui souhaitait annoncer une réduction de prix ne pouvait le faire que sous certaines conditions :

• La réduction devait être calculée par rapport à un prix de référence.
• Le prix de référence était défini comme le prix le plus bas pratiqué pour des produits ou services similaires dans les 30 jours précédant le début de l’opération commerciale.

La référence à une durée précise a été supprimée en 2015, les commerçants étant renvoyés à une obligation générale de loyauté vis-à-vis des consommateurs. Il appartient dès lors aux enseignes, en fonction de la nature des produits vendus, de déterminer le délai qui paraît raisonnable au regard de cette exigence de loyauté.

Dans le secteur du commerce de la mode, les délais habituellement constatés se situent entre 2 et 3 semaines et ont été localement validés par des contrôles de la DGCCRF.

La règle des 30 jours va prochainement faire son retour. En effet, la directive européenne Omnibus, qui comporte diverses mesures relatives aux droits des consommateurs, réintroduit une limitation temporelle concernant la détermination du prix de référence lors d’opérations promotionnelles :

Afin d’éviter une réglementation plus rigide que celle en application avant 2015, qui priverait les consommateurs de promotions très appréciées, l’Alliance du Commerce demande :

1. La réintroduction de la notion de prix conseillé qui permet en pratique de :

• mettre en œuvre des opérations commerciales dans les réseaux de commerçants indépendants : franchises, commerçants associés ou coopératifs,
• sécuriser juridiquement le modèle économique des commerçants réalisant des déstockages permanents : villages de marques/outlets, sites de ventes privées.

2. Des dérogations, permises par la directive, à la règle des 30 jours pour les commerces saisonniers et les commerces éphémères, ces derniers connaissant un très fort développement depuis quelques années.

La DGCCRF, chargée de la transposition en droit français des dispositions de la directive, a d’ores et déjà indiqué qu’elle entendait prendre en compte largement les contraintes opérationnelles des commerçants lors des consultations auxquelles l’Alliance du Commerce participera.