Accès adhérents
Les commerçants, à qui il était interdit d’accueillir du public, étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ? Selon la Cour de cassation, la mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. L’Alliance du Commerce analyse les conséquences de ces décisions et les actions à mener à l’avenir.
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : décision de la Cour de cassation sur les loyers
La suite est réservée à nos adhérents. Déjà adhérent ? Connectez-vous
Dernières actualités
Sobriété énergétique à Paris : si vous mettez la clim’, vous fermez la porte
Pour limiter la consommation d’énergie, les...
$ILC : plafonnement de l’évolution des loyers commerciaux
Communiqué de presse commun Les Fédérations de...
$La France sous les yeux de Jérôme Fourquet
Mercredi 29 juin 2022, Jérôme FOURQUET,...
$Les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de...
$Juillet 2022 : l’Alliance du Commerce dans les médias
Panel Retail Int./Soldes - Sud Radio, le 12...
$Évolution du marché de l’habillement au premier semestre 2022
Cliquez ici pour consulter notre dernier Panel...
$
INSCRIVEZ-VOUS
À NOTRE NEWSLETTER
Dossiers, actualités, brèves du secteur :
restez informés en vous abonnant gratuitement à notre newsletter.
