Fermeture des commerces : les précisions du décret

Vendredi 29 janvier, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la fermeture des centres commerciaux de plus de 20.000 mètres carrés dès le dimanche 31 janvier, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Un décret apporte des précisions.

Les mesures intéressant le commerce figurent à l’article 2 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Jauge d’accueil en magasin

1 client pour 8 m² dans les commerces de moins de 400m² ;
1 client pour 10 m² dans les commerces de plus de 400m².

La capacité maximale d’accueil doit être affichée à l’entrée du magasin.

À noter que la modalité de calcul de la jauge est inchangée et que la tolérance prévue pour les personnes issues d’une même unité sociale demeure : « un couple compte pour un, un père ou une mère avec son ou ses enfants également. Il en va de même d’une personne accompagnée de son accompagnant. »

Fermeture des centres commerciaux et magasins de plus de 20.000 m²

Les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée (…) est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, ne peuvent accueillir du public. L’activité de retrait de commandes (« Click & Collect »), y compris pour les établissements mentionnés à l’article 40 du présent décret, y est également interdite.

MAJ Click & Collect

Le 1° de l’article 2 du décret du 12 février 2021 précise que seule « l’activité de retrait de commandes à l’intérieur des centres commerciaux (…) est également interdite. »

Le II de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 se trouve alors ainsi modifié :

« Les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée (…) est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, ne peuvent accueillir du public. L’activité de retrait de commandes à l’intérieur des centres commerciaux (…) y est également interdite. »

Par conséquent, l’activité de retrait de commandes à l’extérieur des centres commerciaux est désormais autorisée. Est visée par cette autorisation le retrait des produits via les drive sur les parkings des centres commerciaux.

Modalités de calcul de la surface

La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d’accès au public.

Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu’ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d’autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.