Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : quelles mesures fiscales ?

4/06/21Économie, Fiscalité

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Son examen en commission des finances à l’Assemblée nationale commencera le 8 juin.

Le budget rectifié repose sur une hypothèse de croissance de 5% en 2021. Le déficit public est désormais attendu à 9,4% du PIB, après 9,2% enregistré en 2020. La dette publique devrait gonfler à 117,2% du PIB, après 115,1% l’an dernier.

Concernant les entreprises, les points suivants doivent être relevés :

Réduction et extinction progressive des dispositifs d’urgence (art. 9 et 11)

Le budget garantit le financement des principaux dispositifs d’urgence pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise : prolongation jusqu’au 31 août 2021 du fonds de solidarité, de l’activité partielle et des réductions de cotisations sociales, prolongation centrée sur les secteurs les plus affectés (secteur S1 et S1 bis).

Concernant en particulier le fonds de solidarité, il continuera d’être ouvert au titre du mois de mai, à toutes les entreprises, aux mêmes conditions qu’avril.

À compter de juin, il sera recentré sur les entreprises des secteurs les plus affectés (S1 et S1 bis) et son montant sera progressivement diminué. L’aide correspondra :

  • En juin, à 40% de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 20% du chiffre d’affaires de référence ;
  • En juillet, à 30% de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 15% du chiffre d’affaires de référence ;
  • En août à 20% de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 10% du chiffre d’affaires de référence.

À compter de juin également, les entreprises de ces secteurs pourront bénéficier du fonds dès qu’elles justifieront d’une perte de 10% de perte de chiffre d’affaires, au lieu de 50% actuellement.

Renforcement des dispositifs de soutien en prêts et fonds propres pour les entreprises

Dans ce contexte, le projet de loi :

  • Ouvre de nouveaux crédits (600 millions d’euros) pour abonder les prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) qui permet à l’État d’octroyer des prêts participatifs pour financer des mesures de restructuration d’entreprises très touchées par la crise (art. 12) ;
  • Prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’octroi de prêts garantis par l’État et la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des préfinancements d’affacturage garantis par l’État (art.8).

Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits « carry back » (art. 1)

Pour renforcer les fonds propres des entreprises pendant la crise et les aider à redémarrer leur activité, le dispositif de report en arrière des déficits, déjà aménagé par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 pour apporter un soutien en trésorerie aux entreprises, est temporairement assoupli.

Les entreprises seront autorisées à reporter en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, le déficit éventuellement constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.

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