Délégation de service public (DSP) : comment faire valider son affichage environnemental ?

15/10/20Développement durable

chômage partiel

Avant de vous parler de DSP, nous devons vous parler d’AGEC, la loi AGEC ou loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Celle-ci a pour objectif d’encourager la production durable, notamment en accompagnant et en accélérant le déploiement de l’affichage environnemental afin d’inciter les entreprises à écoconcevoir, c’est-à-dire, selon l’Organisation internationale de normalisation (ISO), « intégrer des aspects environnementaux dans la conception et le développement de produits ».

L’affichage environnemental vise également à sensibiliser à la consommation responsable, à l’achat éclairé, en permettant aux consommateurs de comparer les produits entre eux, simplement, grâce à :

  • une note (A, B, C, D ou E) affichée sur le produit (ou service), en rayonnage ou sur Internet, calculée sur l’ensemble du cycle de vie du produit (ou service) concerné et à
  • un repère simple pour les consommateurs : une planète bleue accompagnée du libellé « Impact environnemental » et de la note environnementale.

Les 7 étapes et les 3 groupes de travail de l’affichage environnemental français

Pour déployer l’affichage environnemental, la loi AGEC a mis en place une expérimentation sur 18 mois (de février 2020 à fin août 2021) et 3 groupes de travail (GT). Chacun de ces groupes accompagne des étapes de mise en œuvre de l’affichage environnemental :

– Le GT « Offre d’accompagnement des entreprises », qui regroupe les étapes 1 et 2, de

  • sensibilisation et d’
  • engagement au dispositif.

L’objectif de ce GT est de rassembler les parties prenantes (fédérations, dont l’Alliance du Commerce, bureau d’études et de conseil, etc.) susceptibles d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre l’affichage environnemental.

– Le GT « Évolution des référentiels et groupe miroir français du projet européen PEF Apparel », qui regroupe 3 autres étapes :

  • la collecte de données,
  • l’évaluation environnementale des produits/services et
  • la notation ABCDE.

L’objectif de ce GT, composé des entreprises volontaires, est de coordonner les contributions françaises au projet européen PEF Apparel et de valoriser ainsi l’expertise et le retour d’expériences de l’affichage environnemental français.

– Le GT « Communication », qui intègre les dernières étapes 6 et 7 :

  • la vérification et
  • la communication au consommateur via l’affichage des notes.

Pour garantir le cadre technique et méthodologique de l’affichage environnemental, l’Agence de la transition écologique (ADEME), qui gère le dispositif, a confié l’étape 6, celle de vérification, à un tiers à travers une délégation de service public (DSP).

Deux missions principales ont été dévolues aux délégataires :

Mission 1, de validation de nouveaux référentiels ou révision de référentiels existants, remplie par :

  • RDC Environment,
  • AMVALOR et
  • Cd2E.

Mission 2, de vérification de la sincérité des notes environnementales affichées par les entreprises volontaires sur leurs produits ou services, remplie par :

  • AFNOR Certification,
  • AMVALOR et
  • Cd2E.

Ainsi, les entreprises qui souhaitent mettre en œuvre l’affichage environnemental doivent signer un contrat avec un des délégataires retenus par l’ADEME :

  • soit pour faire valider un projet de nouveau référentiel ou réviser un référentiel existant, conformément à la mission 1,
  • soit pour faire vérifier leurs notes avant de les afficher, conformément à la mission 2.

Il s’agit de la seule étape payante de tout le dispositif. La rémunération est fixée en fonction des grilles tarifaires à venir, définies par l’ADEME et identiques à tous les délégataires.

Ces 4 délégataires ont également une mission générale de promotion de l’affichage environnemental auprès de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, avec une priorité pour le secteur habillement/chaussures.


En savoir plus sur la Mise en œuvre de l’affichage environnemental des produits et services

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