Formalités des entreprises : guichet unique, registre unique

Le Gouvernement s’est engagé dans un programme de simplification des démarches administratives. La mise en place du guichet unique et du registre unique des formalités est une nouvelle étape de la simplification et la dématérialisation des démarches administratives des entreprises et de leurs relations avec l’administration.

Ce guichet, inscrit dans la loi Pacte, est entièrement dématérialisé et accessible via le site Internet des formalités d’entreprises, utilisable dès maintenant : www.formalites.entreprises.gouv.fr .

Il se substituera intégralement au 1er janvier 2023 aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur ce site, opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’État.

– Voir le communiqué de presse : 16/11/2022 – Le Gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises et le registre national des entreprises