Médiation : les fédérations de l’Alliance du Commerce font bénéficier leurs adhérents de l’expertise de Médicys

14/11/19Médiation

Les fédérations membres de l’Alliance du Commerce ont signé une convention-cadre avec l’organisme de médiation Médicys.

Cet accord a été conclu dans le cadre de l’obligation faite à tout professionnel de proposer à ses clients consommateurs une procédure de médiation gratuite en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.

Par l’adhésion à Médicys, les fédérations entendent faciliter, pour leurs entreprises adhérentes, la mise en œuvre de la médiation de la consommation en cas de litiges avec leurs clients.

La plateforme d’e-médiation Médicys réunit un réseau d’huissiers de justice spécialisés dans la médiation et le règlement amiable des litiges. Médicys est référencé médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

« La médiation n’est pas seulement une obligation légale. Pour nos adhérents, la médiation représente une opportunité d’améliorer la relation client en renforçant la confiance du consommateur. »

Yohann PETIOT

Directeur général de l’Alliance du Commerce

« Nous avons souhaité nous engager avec Médicys, expert dans le domaine de la médiation de la consommation, afin d’accompagner nos professionnels dans cette démarche. »

Cécile MARZINSKI

Déléguée générale de la Fédération des Enseignes de la Chaussure

Médiation : les obligations juridiques


Le professionnel a plusieurs obligations :

1. Proposer un dispositif de médiation à tout consommateur

Il faut identifier un médiateur. Plusieurs formes existent : le médiateur d’entreprise, le médiateur public sectoriel ou bien encore le médiateur de fédération. Ce médiateur doit être référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). La liste des médiateurs référencés est consultable à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Il faut ensuite passer une convention avec le médiateur choisi.

2. Informer le consommateur des coordonnées du médiateur

Il faut communiquer les coordonnées (nom, adresse, site internet) du médiateur choisi de manière visible et lisible :

  • sur le site Internet,
  • sur les conditions générales de vente,
  • sur les bons de commande,
  • ou par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.

3. Indiquer le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour les contrats de vente en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

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